Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J01100 SAS WE DON'T NEED ROADS N° RG: 2025L03039
DEMANDEUR
SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [N] [P], administrateur judiciaire de la SAS WE DON'T NEED ROADS, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS WE DON'T NEED ROADS [Adresse 2] RCS NANTERRE : 883520199 2020 B 4167 Représentants légaux : M. [Z] [L] [Adresse 3], Président Mme [V], [U], [B] [Y] [Adresse 2], Directeur général M. [O] [D] [Adresse 4], Directeur général comparants
En présence de : Me [H] [X] mandataire judiciaire de la SAS WE DON'T NEED ROADS, [Adresse 5]
Mme Fanny CARNEL, membre du CSE
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 26 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J01100 SAS WE DON'T NEED ROADS N° RG: 2025L03039
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS WE DON'T NEED ROADS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [N] [P], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS WE DON'T NEED ROADS :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS WE DON'T NEED ROADS
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 883520199 2020 B 4167
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la Me [H] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[T] mission conduite par Me [Q] [T] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment