Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/00489

[Z] [L] C/ S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant son siège social à [Localité 6] (Allemagne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° 24/ N° RG 24/00489 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GM3X APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (21) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie LEPERT - DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 118 INTIMEE : demanderesse à l'incident S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant son siège social à [Localité 6] (Allemagne), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assisté de Me Catherine TROGNON-LERNON, associée de L'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon en date du 9 février 2024 ; Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [L] en date du 8 avril 2024, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 27 juin 2024 ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 21 août 2024 par l'intimée, Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2024, la société Volkswagen Bank a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de : - débouter M. [L] de ses demandes ; - déclarer l'appel de M. [L] irrecevable ; - condamner M. [L] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2024, M.[L] entend voir : - prononcer la nullité de la signification du 21 février 2024 en ce que le Commissaire de justice ne rapporte pas la preuve de ce qu'il n'a pu délivrer l'acte à personne ; - déclarer l'appel recevable. - débouter VW Bank de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel doit être formé en matière contentieuse dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de première instance. En l'espèce, le jugement a été signifié à M. [L] le 21 février 2024 selon les modalités de remise à domicile de l'article 655 du code de procédure civile. M. [L] soulève la nullité de cette signification, alors qu'il a préalablement conclu sur le fond du litige, aux motifs qu'il n'est pas justifié du caractère impossible de la délivrance de l'acte à sa personne, des raisons de santé l'ayant éloigné du domicile conjugal et que l'acte a été remis à une personne présentée comme sa fille alors qu'il s'agit d'une salariée de son épouse. Il résulte du procès-verbal de commissaire de justice que celui-ci s'est présenté au lieu dont il n'est pas contesté qu'il constitue le domicile de M.[L], qu'il y a constaté la présence de Mme [S] [R] qui s'est déclarée être la fille du destinataire, qui a confirmé le domicile, qui a déclaré que l'acte ne pouvait être remis à M. [L] en personne et qui a accepté la remise de l'acte entre ses mains. Ces déclarations et circonstances décrites dans le procès-verbal dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, autorisaient la délivrance de l'acte au domicile du destinataire, la qualité de la personne présente étant indifférente dès lors qu'elle a accepté la remise de l'acte et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, avisant l'intéressé de la signification ayant été adressée à M. [L]. La signification du jugement n'est pas susceptible d'encourir la nullité et il ne pourra qu'être constaté la tardiveté de la déclaration d'appel rendant ce dernier irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déboute M. [Z] [L] de son exception de nullité de la signification du 21 février 2024 ; Déclare irrecevable l'appel de M. [Z] [L], Condamne M. [Z] [L] aux dépens de l'instance d'appel, Condamne M. [Z] [L] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD