Tribunal judiciaire, 14 octobre 2024. 19/01487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 19/01487 N° Portalis 352J-W-B7D-CO43P N° MINUTE : Assignation du : 16 janvier 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 14 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [O] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0246 DEFENDERESSE Madame [M] [H] [T] divorcée [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Francis PIERREPONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0527 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Claire BERGER, première vice-présidente adjointe, assistée de Audrey HALLOT, greffière à l’audience et de Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Mélanie VAUQUELIN, greffière, Vu l'article 1372 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 juillet 2023 ordonnant le partage judiciaire de l'indivision successorale de Madame [L] [X] veuve [T] existant entre d'une part, [K] [O] épouse [V] et d'autre part, [M] [T]-[P] et désignant pour y procéder Maître [E] [I]-[B], Vu le courrier en date du 30 septembre 2024 de Maître [E] [I]-[B] informant le tribunal de la régularisation, le même jour, d'un acte de partage partiel amiable signé par l'ensemble des parties, La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l'espèce de constater. PAR CES MOTIFS Nous, juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision successorale de Madame [L] [X] veuve [T] existant entre, d'une part, [K] [O] épouse [V] et d'autre part, [M] [T]-[P] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance à l'égard de toutes les parties ; CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°19/01487 ; DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu'à Maître [E] [I]-[B], notaire commis. Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2024 La greffière La juge commis au partage Mélanie VAUQUELIN Claire BERGER