Cour d'appel, 04 juillet 2025. 22/04802
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
22/04802
Date de décision :
4 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
RG N°: N° RG 22/04802 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUSH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022
Date de saisine : 28 Avril 2022
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 21/00702 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 05 Avril 2022
Appelante :
Madame [U] [J]
Intimée :
[1] PARIS, représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Audience du : 04 Juillet 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'empêchement du greffe, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Juillet 2025
PARIS, le 04 Juillet 2025
Le président,
Copie au dossier
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