Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/56363 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD7TT
N°: 2
Requête du :
08 Septembre 2026
26/53428
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 23 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE A LA REQUETE
La société ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P435
DÉFENDEURS A LA REQUETE
Madame [H], [N] [X] veuve [W]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3],
[Localité 4] USA
représentée par Maître Muriel RONCAGLIA, avocat au barreau de PARIS - #C0228
Monsieur [O] [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constitué
La CPAM [Localité 6] [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non constitué
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Allianz Iard du 8 septembre 2026 ;
Vu l’ordonnance de référé du 31 août 2026 (RG 26/53428) ;
La société Allianz Iard soutient qu’une erreur matérielle a été commise dans cette ordonnance en ce que le dispositif indique « Condamnons solidairement la société Allianz Iard et M. [O] [V] à verser, à titre de provision à Mme [H] [X] la somme de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice» alors que les motifs de la décision rappellent qu’ « en l’absence de toute pièce de nature à quantifier les séquelles imputables, les postes de préjudices non soumis à recours et les éventuels frais liés à la venue en France de Mme [X] pour les besoins de l’expertise, la société Allianz Iard demande au juge des référés de limiter la provision qui pourrait lui être allouée à la somme de 2.000 euros ».
Elle ajoute que dans sa motivation, le juge retient « En l’état des pièces médicales versées aux débats et en l’absence d’expertise amiable permettant de déterminer plus précisément les dommages corporels invoqués, il n’est pas sérieusement contestable, en lien avec l’accident du 7 octobre 2025, une créance d’indemnisation du préjudice subi par Mme [X] à hauteur de 2.000 euros.
La société Allianz Iard et M. [O] [V] seront donc condamnés solidairement à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 2.000 euros. »
Par messages électroniques du 18 septembre 2026, le greffe a sollicité les observations des parties avant le 22 septembre 2026.
Vu les conclusions de Mme [H] [X] veuve [W] signifiées le 14 septembre 2026 ;
MOTIFS
Sur ce,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Il est rappelé qu’une erreur de frappe, telle que « sans déduction des acomptes versés » au lieu de « sous déduction » (2e civ., 24 mai 1975 : Bull. civ. II, n° 148).
Il est également rappelé que la mention dans le dispositif d’une somme différente de celle mentionnée dans les motifs (1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-50.010).
Au cas présent, le dispositif de l’ordonnance de référé du 31 août 2026 (RG 26/53428) indique « Condamnons solidairement la société Allianz Iard et M. [O] [V] à verser, à titre de provision à Mme [H] [X] la somme de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice».
Les motifs de la décision indiquent en page 5 : « En l’état des pièces médicales versées aux débats et en l’absence d’expertise amiable permettant de déterminer plus précisément les dommages corporels invoqués, il n’est pas sérieusement contestable, en lien avec l’accident du 7 octobre 2025, une créance d’indemnisation du préjudice subi par Mme [X] à hauteur de 2.000 euros.
La société Allianz Iard et M. [O] [V] seront donc condamnés solidairement à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 2.000 euros. »
Le chiffre « 5.000 euros » qui figure au dispositif procède manifestement d’une erreur de frappe. Il y a lieu de réparer cette erreur.
En conséquence, en application de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de rectifier la décision susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision.
Les dépens de la présente rectification seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance de référé mise à disposition au greffe ;
Rectifions l’ordonnance de référé du 31 août 2026 (RG 26/53428), affectée d’une erreur matérielle ;
Disons qu’en page 12 du dispositif de l’ordonnance, la mention :
« Condamnons solidairement la société Allianz Iard et M. [O] [V] à verser, à titre de provision à Mme [H] [X] la somme de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;».
doit être remplacée par la mention :
« Condamnons solidairement la société Allianz Iard et M. [O] [V] à verser, à titre de provision à Mme [H] [X] la somme de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;».
Le reste sans changement ;
Disons qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
Disons que la décision rectificative sera notifiée comme la décision rectifiée ;
Mettons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON
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