Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/05822

N° RG 24/05822 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK6X Minute n° 25/0 AFFAIRE : [P], [Y] [H] [T] C/ [W] [N] Grosse délivrée le à Me Caroline CASTERA-DOST Exp délivrées le à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [P], [Y] [H] [T] agissant en tant que représentante légale de sa fille [F], [K] [H] [T] née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (Gironde) née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (Pyrénées-Orientales) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Maître Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2024-006845 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 5] défaillant FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [P] [H] [T] a donné naissance à [F] [H] [T], le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (Gironde). Madame [P] [H] [T] a souhaité que Monsieur [W] [N] avec qui elle a entretenu une relation au moment de la conception de l’enfant reconnaisse sa fille mais celui-ci lui a indiqué sa volonté de procéder au préalable à une analyse biologique. Par acte de commissaire de justice déposé à l’étude en date du 1er juillet 2024, Madame [P] [H] [T] a assigné Monsieur [W] [N] aux fins de voir : - ordonner avant dire droit la réalisation d’une expertise biologique comparée, - dire que l’enfant [F], [K] [H] [T] née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 13] (Gironde) est l’enfant de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde), - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant [F], [K] [H] [T], - Laisser les dépens à sa charge. Par avis du 4 septembre 2024, le Ministère Public a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l’instance. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare l’action en recherche de paternité exercée par Madame [P], [Y] [H] [T] recevable ; Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) avec celles de l’enfant [F], [K] [H] [T], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (Gironde) ; Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 6], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) et sur l’enfant [F], [K] [H] [T], née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 13] (Gironde) ; - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) est le père de [F], [K] [H] [T], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ; Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Dit que Madame [P], [Y] [H] [T] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; Réserve les dépens et les autres demandes ; Renvoie l’affaire à la mise en état continue. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE