Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04532 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZAA
Jugement (N° 2023001999) rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer
APPELANTE
S.A.R.L. Caléo-Ctc, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 150 000 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 483 336 939, représentée par son gérant domicilié de droit au siège.
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique Sedlak, avocat constitué, assistée de Me Mounir Aidi, avocats au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A.R.L. REAL2ME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Claire Lasuen, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mars 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Caleo-CTC exerce une activité de conseil dans la gestion technique de bâtiment.
La société Real2me est spécialisée dans la conception et le développement de solutions digitales, activité qu'elle exploite sous l'enseigne « Bility ».
Au début de l'année 2021, la société Caleo-CTC a sollicité les services de la société Real2me pour le développement d'une plateforme Web dénommée [U] dédiée à la collaboration entre les différentes parties prenantes dans la gestion locative d'un immeuble. Le 7 avril 2021, elle a accepté l'offre proposée par la société Real2me pour un prix de 58 717 euros HT. Un premier acompte d'un montant de 21 138,12 euros a été payé le 17 mai 2021 et un deuxième acompte d'un même montant le 20 avril 2022.
Un devis complémentaire d'un montant de 8 450 euros HT a été adressé par la société Real2me à la société Caléo-CTC le 2 juin 2022 et accepté par cette dernière.
La société Real2me a sollicité le paiement d'un troisième acompte durant le mois d'août 2022 ainsi que celui du devis complémentaire.
Ses demandes étant restées vaines, elle a mis en demeure la société Caleo-CTC puis l'a assignée le 27 avril 2023 devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, lequel, par un jugement contradictoire du 3 septembre 2024, a statué en ces termes :
- déboute la société Caleo-CTC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamne la société Caleo-CTC à verser les sommes suivantes à la société Real2me :
- 21 138,12 euros TTC au titre de la facture F-20220125 avec intérêts au taux légal,
- 5 070,00 euros TTC au titre de la facture F-20220126 avec intérêts au taux légal,
- 5 070,00 euros TTC au titre de la facture F-20220147 avec intérêts au taux légal,
- 120 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement,
- 12 682,90 euros HT au titre de la réalisation de la charte graphique non prévue dans le devis,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée de droit à la présente décision,
- condamne la société Caleo-CTC à verser à la société Real2me la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société Caleo-CTC aux entiers dépens liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.
Suivant déclaration du 23 septembre 2024, la société Caleo-CTC a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision à l'exception de celui disant n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
Par jugement du 19 novembre 2024, après avoir été saisi par la société Real2me d'une requête en omission de statuer, le tribunal a statué comme suit :
- dit que le dispositif du jugement inscrit sous le numéro de répertoire général 2023001999 sera modifié comme suit :
- condamne la société Caleo-CTC à verser les sommes suivantes à la société Real2me :
' 21 138,12 euros TTC au titre de la facture F-20220125 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 aout 2022,
' 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220126 avec intérêts au taux d'intérêt applique par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 aout 2022,
' 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220147 avec intérêts au taux d'intérêt applique par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 30 septembre 2022,
' Le reste sans changement
- dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute dudit jugement, dont aucune expédition ne pourra désormais être délivrée sans comporter en annexe une expédition du présent jugement,
- dit que les dépens, liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 57,23 euros seront joints à ceux de l'instance 2023001999.
Par conclusions remises le 18 février 2025, la société Real2me a demandé la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement par la société Real2me de son incident aux fins de radiation et a jugé que le sort des dépens de l'incident suivrait celui des dépens de l'instance d'appel.
Aux termes de ses uniques conclusions au fond remises le 18 décembre 2024, la société Caleo-CTC demande à la cour de :
à titre principal,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 03 septembre 2024,
et statuant à nouveau,
- débouter la société Real2me de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
reconventionnellement,
- prononcer la résolution du contrat de prestations de services informatiques conclu avec la société Real2me aux torts de cette dernière,
en conséquence,
- condamner la société Real2me à lui payer :
. la somme de 127 731,28 euros en réparation de son préjudice économique,
. la somme de 42 276,24 euros au titre de la restitution des acomptes qu'elle a versés suite à la résolution de la vente,
. la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
à titre subsidiaire,
- désigner un expert informatique avec notamment pour mission de :
- prendre connaissance du référentiel contractuel et notamment du cahier des charges du client reflétant l'expression de ses besoins, de la proposition technique et commerciale du prestataire,
- décrire le découpage du projet en phases et, pour chaque phase, définir les principales tâches et la répartition des responsabilités par tâches entre la société Real2me et la société Caleo-CTC,
- déterminer les modalités de suivis et d'évaluations de la qualité du projet,
- prendre connaissance des comptes rendus des instances de pilotage du projet, les échanges de courriers et de courriels,
- analyser les griefs exposés par les parties,
- déterminer les réalisations effectuées par la société Real2me, les écarts entre ce qui était attendu par la société Caleo-CTC et ce qui a été réalisé par la société Real2me,
- déterminer les causes de ces écarts et leur imputabilité,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,
- chiffrer le coût des préjudices occasionnés par les dysfonctionnements,
- préciser et chiffrer tous chefs de préjudice qui pourraient être invoqués,
dans tous les cas,
- condamner la société Real2me à lui payer une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de 1ère instance et d'appel avec faculté de distraction.
Aux termes de ses uniques conclusions au fond remises le 7 janvier 2025, la société Real2me demande à la cour de :
- confirmer les jugements du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en ce qu'ils ont :
- débouté la société Caleo-CTC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société Caleo-CTC à lui verser les sommes suivantes :
- 21 138,12 euros TTC au titre de la facture F-20220125 avec intérêts au taux légal,
- 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220126 avec intérêts au taux légal,
- 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220147 avec intérêts au taux légal,
- 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,
- 12 682,90 euros HT au titre de la réalisation de la charte graphique non prévue dans le devis.
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision,
- condamné la société Caleo-CTC à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC,
- ordonné la rectification par les soins du greffier du jugement rendu le 3 septembre 2024,
- dit que le dispositif du jugement inscrit sous le numéro de répertoire général 2023001999 sera modifié comme suit,
- condamne la société Caleo-CTC à verser les sommes suivantes à la société Real2me :
- 21 138,12 euros TTC au titre de la facture F-20220125 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 août 2022,
- 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220126 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 août 2022,
- 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220147 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 30 septembre 2022,
- le reste sans changement,
- dit que la mention de la décision rectificative sera portée en marge de la minute dudit jugement, dont aucune expédition ne pourra être délivrée sans comporter en annexe une expédition du jugement,
- dit que les dépens, liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 57,23 euros seront joints à ceux de l'instance 2023001999,
et, statuant à nouveau,
- condamner la société Caleo-CTC à lui verser les sommes suivantes :
- 21 138,12 euros T.T.C au titre de la facture F-20220125 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 août 2022,
- 5 070,00 euros T.T.C au titre de la facture F-20220126 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 août 2022,
- 5 070,00 euros T.T.C au titre de la facture F-20220147 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 30 septembre 2022,
- 120 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement,
- 12 682,90 euros H.T au titre de la réalisation de la charte graphique non prévue dans le devis,
- 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- débouter la société Caleo-CTC de sa demande relative à la nomination d'un expert,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- débouter la société Caleo-CTC de ses demandes reconventionnelles,
- condamner la société Caleo-CTC à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Liminairement, la cour rappelle que la décision rectificative réparant une omission de statuer s'incorporant au jugement rectifié, elle est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel de celui-ci.
Sur les demandes en paiement présentées par la société Real2me
. Sur la demande en résolution du contrat présentée par la société Caleo-CTC
La cour analyse les écritures de la société Caleo-CTC en ce qu'elle sollicite la résolution du contrat de prestation de services informatiques conclu avec la société Real2me aux torts de cette dernière au motif qu'elle n'a pas réalisé la prestation qui lui a été confiée (page 13), que le contrat a été exécuté avec retard et que des dysfonctionnements ont affecté le développement de la plateforme [U] qui n'a jamais été réceptionnée.
La société Caleo-CTC fait valoir que le prestataire informatique est tenu d'une obligation de résultat portant sur la livraison d'un logiciel conforme aux prévisions contractuelles et d'une obligation de moyens renforcée au titre de son obligation de mise en garde et de conseils à l'égard de son client, tempérée par le devoir de collaboration qui peut être imposé à celui-ci.
Elle soutient qu'elle s'est pour sa part pleinement impliquée pour tenter de résoudre les anomalies et les blocages et qu'elle a finalement été contrainte d'avoir recours à une autre société, dénommée Côté Clic, pour accompagner la société Real2me et lui expliquer les solutions à apporter à l'application.
Elle précise qu'elle a finalement pris la décision de cesser toute relation avec la société Real2me et de développer sa propre application avec la société Côté Clic.
La société Real2me conteste tout manquement de sa part de même que l'existence de dysfonctionnements et elle affirme que sa prestation a été réalisée, le défaut d'achèvement n'étant selon elle que la conséquence du comportement de la société Caleo-CTC.
Elle reproche essentiellement à l'appelante d'être à l'origine du retard pris dans le développement de la plateforme en ne faisant pas preuve de diligence lorsque des informations étaient sollicitées pour permettre l'avancée de ses travaux. Elle soutient aussi que la société Caleo-CTC a modifié ses demandes relativement à la prestation principale et qu'elle a notamment demandé dans le courant du mois de décembre 2021 que le design du logiciel soit refait intégralement, ce qui n'était pas prévu initialement et a généré un retard considérable du projet.
Sur ce, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1224 de ce code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Puis, l'article 1228 dudit code énonce que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Les parties s'accordent en l'espèce sur le fait que la mission confiée à un prestataire informatique impose au client un devoir de collaboration. Celui-ci doit en effet s'impliquer dans le projet informatique en informant le prestataire et en définissant très rigoureusement ses besoins dans un délai raisonnable afin de lui permettre de mener à bien sa mission. Le prestataire, qui doit exécuter la prestation promise conformément aux prévisions du contrat et aux usages, est pour sa part tenu d'une obligation de mise en garde, de conseil et d'information.
Au regard de la nature du contrat qui portait sur une prestation complexe et de l'aléa tenant à l'indispensable participation du client, la société Real2me était tenue, outre de livrer une plateforme web conforme aux spécifications convenues, d'une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de sa prestation.
La société Caleo-CTC reproche en premier lieu à l'intimée de ne pas avoir réalisé cette prestation qu'elle affirme avoir dû confier à la société Côté Clic (p. 13 des écritures).
Cependant, il ressort des éléments produits et débattus que le 23 décembre 2021, la société Caleo-CTC a accepté de régler 60 % du devis principal (pièce n°4-g) et les échanges de courriels intervenus mettent en évidence la progression de la société Real2me dans le développement de la plateforme Web commandée. Le 20 avril 2022 la société Caleo-CTC validait la GED (note de la cour : module de gestion électronique des documents) et elle réglait un deuxième acompte (pièce n°4-m). Le 17 janvier 2023 elle validait d'autres travaux.
Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'affirme la société Caleo-CTC, il est suffisamment établi que la société Real2me a non seulement commencé mais également poursuivi la création de la plateforme web objet du contrat, les parties fussent-elles en désaccord sur son bon fonctionnement, dès lors que la non-exécution est distincte d'une éventuelle exécution partielle ou incomplète.
S'agissant ensuite du retard de livraison invoqué, il ne résulte pas des termes de l'offre acceptée par la société Caleo-CTC le 7 avril 2021 qu'un délai de livraison ait été contractualisé et le planning figurant dans ce document est intitulé « planning estimatif ». Ainsi, s'il prévoyait une mise en ligne dans le courant du mois de septembre 2021, ce délai ne pouvait engager la société Real2me.
Il est justifié qu'au mois de septembre 2021, la société Real2me a sollicité la transmission de données pour poursuivre sa mission et selon la mention portée sur la pièce n°4- f, communiquée par la société Caleo-CTC, des réunions et échanges s'en sont suivis en sorte que l'exécution du contrat s'est poursuivie sans que puisse être reprochée une faute à la société Real2me dans sa durée de réalisation à ce stade, celle-ci devant nécessairement recueillir les observations et validations de sa cliente pour poursuivre ses développements.
Il est ensuite constant qu'en décembre 2021 la société Caleo-CTC a sollicité une prestation complémentaire, non prévue initialement, sur la charte graphique (pièce n°4-f et 4-g), ce qui a généré un temps de travail supplémentaire que la société Real2me a chiffré sans discussion sur ce point à un peu plus de 23 jours. Une prestation portant sur la programmation horaire des points et leur gestion par le biais des API et la manipulation des fichiers CSV a également fait l'objet d'un devis accepté par la société Caleo-CTC le 2 juin 2022.
Cette dernière ne peut en conséquence reprocher un retard fautif à la société Real2 alors qu'elle a sollicité huit mois après la signature de l'offre initiale des travaux complémentaires qui ont nécessairement retardé le développement et la livraison de la plateforme web.
En outre, il est établi que la société Real2me a demandé à son cocontractant la communication d'informations complémentaires ainsi que la validation de propositions (pièce n°15 et pièces appelante n°4-f, 4-i, 4-j, 4-k, 4-t) afin de pouvoir poursuivre ses travaux, sans que la société Caleo-CTC justifie des réponses utilement apportées et partant, qu'elle établisse avoir collaboré dans un délai raisonnable pour permettre l'avancée efficace des développements de l'application.
Dans ce contexte, celle-ci n'est pas non plus fondée à reprocher à la société Real2me un retard dans l'exécution de sa prestation, ni dans la livraison du programme commandé et aucun manquement suffisamment grave n'est démontré à ce titre.
Au surplus, la société Caleo-CTC reconnaît elle-même qu'elle a mis fin au contrat et poursuivi avec la société Côté Clic le développement de sa propre application de sorte qu'aucune réception ne pouvait plus intervenir de son fait.
Concernant les dysfonctionnements du logiciel, qui ne sont pas explicités dans ses écritures, l'appelante se borne à produire les courriels qu'elle a adressés à la société Real2me lesquels sont insuffisamment circonstanciés et ne peuvent permettre d'établir ni leur existence ni leur gravité. La cour estime qu'en l'absence de démonstration de leur vraisemblance, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise pour obtenir des informations sur la nature et l'ampleur des désordres, une telle mesure n'ayant pas vocation à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe.
Enfin, si la société Caleo-CTC soutient qu'elle a dû réaliser les animations graphiques par ses propres moyens mais aussi qu'elle a dû faire intervenir la société Côté Clic aux lieu et place de la société Real2me, elle ne le démontre pas davantage, les factures de la société Côté Clic qu'elle produit, dont la plupart concernent d'ailleurs d'autres projets, étant également insuffisantes pour ce faire. A titre surabondant, il n'est pas contesté que la société Côté Clic est intervenue dans le projet en qualité de « sachante » du fonctionnement du système d'information de la société Caleo-CTC et que sa collaboration était nécessaire compte tenu des informations techniques dont elle était détentrice ce qui ne permet pas de corroborer les affirmations de l'appelante.
En conséquence, et la société Caleo-CTC ne rapportant pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave imputable à la société Real2me, pas plus que celle des dysfonctionnements de la plateforme web qu'elle allègue, la demande en résolution du contrat qu'elle présente sera rejetée.
. Sur l'exception d'inexécution
La société Caleo-CTC se prévaut des mêmes manquements que ceux analysés supra pour faire échec à la demande en paiement présentée par la société Real2me.
Il a cependant été jugé par la cour que la preuve d'inexécutions imputables à la société Rela2me, de même celle que celle des manquements et des dysfonctionnements invoqués, n'était pas rapportée.
En conséquence, la société Caleo-CTC n'établit pas qu'elle est fondée à opposer à l'intimée une exception d'inexécution.
. Sur les sommes réclamées par la société Real2me
La société Caleo-CTC ne discute pas le quantum des sommes réclamées par la société Real2me, pas plus qu'elle ne conteste le principe ni le montant de la demande complémentaire présentée par l'intimée pour la réalisation d'une charte graphique, non prévue contractuellement, dont elle reconnaît la modification (page 8 de ses écritures).
Au regard des pièces versées et débattues, les premiers juges seront en conséquence approuvés en ce qu'ils ont condamné la société Caleo-CTC à payer à la société Real2me les sommes de :
- 21 138,12 euros TTC au titre de la facture F-20220125 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 août 2022,
- 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220126 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 11 août 2022,
- 5 070 euros TTC au titre de la facture F-20220147 avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture soit le 30 septembre 2022,
- 12 682,90 euros HT au titre de la réalisation de la charte graphique non prévue dans le devis.
S'agissant des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, dont le montant n'est pas non plus contesté, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Caleo-CTC au paiement de la somme de 120 euros à ce titre.
A hauteur d'appel la société Real2me demande à la cour d'ordonner la capitalisation des intérêts. Cette demande étant de droit quand elle est judiciairement sollicitée, elle sera accueillie, et ce à compter du 7 janvier 2025, date de la demande présentée par l'intimée.
Sur les demandes en paiement présentées par la société Caleo-CTC
La cour n'ayant pas accueilli la demande en résolution du contrat présentée par la société Caleo-CTC, celle-ci n'est pas fondée à solliciter la restitution des deux acomptes versés à la société Real2me sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil.
D'autre part, la preuve que la société Real2me aurait engagé sa responsabilité n'étant pas rapportée, la société Caleo-CTC n'est pas davantage fondée à réclamer l'indemnisation des préjudices qu'elle affirme avoir subis par suite des manquements reprochés à l'intimée et le jugement sera confirmé de ce chef, sans qu'il y ait lieu pour la cour d'examiner les moyens tirés de l'absence de mise en demeure préalable de la société Real2me et de l'existence d'une clause limitative de responsabilité qui sont devenus sans objet.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit la cour à confirmer le jugement rectifié dont appel en ses dispositions relatives aux dépens et à condamner la société Caleo-CTC aux dépens de l'appel.
Toutefois, en équité, cette décision sera réformée sur le quantum de l'indemnité de procédure allouée à la société Real2me.
La société Caleo-CTC sera condamnée à payer à la société Real2me la somme totale de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel.
Il sera accordé à Maître Frédérique Sedlak, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement du 3 septembre 2024 dont appel, rectifié par celui du 19 novembre 2024, en toutes ses dispositions, sauf celle condamnant la société Caleo-CTC à payer à la société Real2me la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'INFIRME de ce chef ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
REJETTE la demande en résolution du contrat présentée par la société Caleo-CTC ;
REJETTE les demandes indemnitaires présentées par la société Caleo-CTC ;
ORDONNE, à compter du 7 janvier 2025, la capitalisation des intérêts échus dus depuis plus d'une année entière sur les sommes dues par la société Caleo-CTC ;
CONDAMNE la société Caleo-CTC aux dépens d'appel ;
AUTORISE Maître [O] [N] à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE la société Caleo-CTC à payer à la société Real2me la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en cause d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.