Cour administrative d'appel de Paris, 15 juillet 2024. 24PA03028

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2113168 du 16 avril 2024 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de M. B A au titre de l'année 2013, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de réformer le jugement n° 2113168 du 16 avril 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, et notamment son article 2 ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Auvray, président de la 7ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Versailles et au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 15 juillet 2024. Le Président de la 7ème chambre, Brice AUVRAY