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Tribunal Administratif de Paris, 23 janvier 2025. 2410253

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2410253

Date de décision :

23 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, la SCI Le France, représentée par la société EIF, mandataire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dont elle s'est acquittée au titre des années 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI Le France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI Le France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le France et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 23 janvier 2025. Le vice-président de la 2ème section, signé C. FOUASSIER La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-3

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