Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 22/09463

N° RG 22/09463 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKBZ Minute n° 24/ AFFAIRE : [L] [I] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [L] [I] née le 28 juillet 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/013872 du 16/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées, DIT que Madame [L] [I], née le 28 juillet 1987 à [Localité 5] (Algérie), est française en application de l’article 18 du Code civil, ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Madame [L] [I], née le 28 juillet 1987 à Hydra (Algérie), devant le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Toulouse, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, DIT que le Ministère public assumera la charge des entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE