Tribunal Administratif de Rouen, 19 février 2024. 2303853
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2303853
Date de décision :
19 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Baptiste Renoult, demande au juge des référés :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à lui verser une provision de 30 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner le CHU de Rouen aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A C déclare se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 19 février 2024 .
La juge des référés,
signé
A. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303853
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