Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rouen, 19 février 2024. 2303853

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2303853

Date de décision :

19 février 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Baptiste Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à lui verser une provision de 30 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CHU de Rouen aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A C déclare se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen. Fait à Rouen, le 19 février 2024 . La juge des référés, signé A. B La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé S. Combes N°2303853

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique