Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emilie DENEUVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01490 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K5G N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 23 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Emilie DENEUVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1927 DÉFENDEUR Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mai 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 23 juin 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01490 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K5G EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 28 janvier 2025, Mme [E] [S] a fait citer M. [L] [O] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer : - 4427,75 € en restitution de l’indu, au titre de son enrichissement injustifié, - 3000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers dépens. Mme [E] [S] soutient que M. [O] [H], son ex-conjoint, a perçu à sa place ses indemnités journalières sur son compte bancaire personnel, à hauteur de 4427,75 €. Elle ajoute que malgré ses démarches amiables, elle n’a pu obtenir la répétition de ces sommes et qu’elle a déposé plainte le 13/03/2024 pour escroquerie, sans obtenir pour autant le remboursement demandé. MOTIFS Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1353 du code civil précise que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Au soutien de sa demande en répétition de l'indu, Mme [S], produit : - son de dépôt de plainte du 12/03/2024, - son relevé d’identité bancaire, - son attestation de droit à l’assurance maladie du 18/03/2024, - son attestation de paiement des indemnités journalières du 21/11/2023 au 12/02/2024, - les indemnités versées par l’Assurance Maladie à M. [O] [H] entre avril 2022 et février 2024, - les échanges de messages entre Mme [S] et M. [O] [H], - la tentative de règlement amiable du 3/05/2024. Il ressort de ces éléments que Mme [S] a été en arrêt maladie du 1er avril 2022 au 12 février 2024 inclus, qu’elle a été, pendant cette période, créancière d’indemnités journalières de l’assurance maladie pour un total de 4427,75 € (pièces 4 et 5 de la requérante). Il est justifié que ces sommes ont été versées sur le compte bancaire de M. [O] [H], alors même qu’elles étaient destinées à Mme [S] (pièces 2 et 5 de la demanderesse). M. [O] [H] s’est ainsi enrichi de manière injustifiée au préjudice de Mme [S] à hauteur de 4427,75 €. Il ressort des pièces 6 et 7 de Mme [S], que l’intéressé a refusé de procéder aux remboursements sollicités. Il convient dès lors de condamner M. [O] [H] à payer à Mme [S] 4427,75 € en restitution de l’indu, au titre de son enrichissement injustifié, et ce, avec intérêts de droit à compter du 28 janvier 2025, date de l’assignation. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [S], a dû multiplier les démarches, en vain, dans le but de retrouver cette somme indûment perçue par M. [O] [H], dont ce dernier a négocié un remboursement partiel (pièce 6) non honoré. La réalité du préjudice est ainsi avérée, dont le montant est justement évalué par le tribunal à hauteur de 800 €, somme au paiement de laquelle M. [O] [H] est condamné, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28 janvier 2025. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne M. [O] [H] à payer 4427,75 € à Mme [S], en restitution de l’indu, au titre de son enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ; Condamne M. [O] [H] à payer 800 € à Mme [S] , de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ; Condamne M. [O] [H] à payer 1000 € à Mme [S], en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne M. [O] [H] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le président