Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/03313

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/03313 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAI DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 28 novembre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargée des contentieux de la protection, assiste de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [I] [P], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [T] Logement 991 Etage 2 10 Allée de l'Etang 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE non comparant Madame [W] [M] épouse [T] 10 Allée de l'Etang Appartement 991 Etage 2 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE non comparante D'autre part Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 07 octobre 2024; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que les locataires n'ont pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03313 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAI ; Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY Copies aux parties le : CCC à Monsieur [Z] [T] CCC à la préfecture + HARMONIE HABITAT CCC à Madame [W] [M] épouse [T] Copie dossier