Cour de cassation, 09 mai 1973. 72-93.688

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE); 2° Y... (DENISE), EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... PIERRE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE PARAITRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE, LA DAME Y..., POUR PROXENETISME, A 5000 FRANCS D'AMENDE, ET TOUS DEUX A L'INTERDICTION D'EXERCER LES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1°, 334-1 DU CODE PENAL, 49 DU MEME CODE, 495, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PROXENETISME HOTELIER; "AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA DAME Y..., EPOUSE X..., AVAIT RECONNU DEVANT LA COUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARAIT QUE LE SIEUR X..., QUOIQU'IL FUT FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE PARAITRE, N'AVAIT JAMAIS QUITTE PARIS ET QUE SA PRESENCE INOPINEE AU BAR DE L'HOTEL LE SOIR DU 11 MARS 1971 ETABLISSAIT L'INTERET QU'IL PORTAIT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL; "ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y..., LA COUR ETABLIT SEULEMENT A SON ENCONTRE QU'ELLE AURAIT "FERME LES YEUX" SUR LES ACTIVITES DE LA PERSONNE A QUI ELLE AVAIT FAIT APPEL POUR GERER L'HOTEL, DONT ELLE SE CONTENTAIT DE RECEVOIR CHAQUE JOUR LES RECETTES; QUE CES SEULES CONSTATATIONS NE SAURAIENT CARACTERISER LA PARTICIPATION ACTIVE DONT LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT EUX-MEMES QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DE L'INFRACTION REPROCHEE; "ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X..., LA COUR SE FONDE SUR DE PURES HYPOTHESES; QUE S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR N'A PAS RESIDE DANS SA MAISON DE CAYEUX DU MOIS DE DECEMBRE 1970 AU MOIS DE MAI 1971, IL NE S'ENSUIT AUCUNEMENT QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL AIT RESIDE A PARIS, SAUF LE SOIR DU 11 MARS 1971, OU LE DEMANDEUR AVAIT UN MOTIF DE SE RENDRE DANS CETTE VILLE, MOTIF DONT LA LEGITIMITE N'A PAS ETE VERIFIEE PAR LES JUGES DU FOND"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS CONSTATENT QU'APRES LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME DE SA BELLE-MERE, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL GRENETA A PARIS ET DE SON MARI, PIERRE X..., PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT PRONONCE LA FERMETURE DE L'HOTEL, LA DAME Y... EPOUSE DUDIT PIERRE X..., EST DEVENUE LA VERITABLE RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT DANS LEQUEL, DE FIN 1970 ET AUX COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1971, TROIS OU QUATRE PROSTITUEES NOTOIRES VENAIENT QUOTIDIENNEMENT AVEC LEURS CLIENTS DANS DES CHAMBRES SPECIALEMENT AFFECTEES A CET USAGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR RETENIR PIERRE X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR SA PRESENCE A L'HOTEL GRENETA, LE 11 MARS 1971, ALORS QUE L'ARRET D'INTERDICTION DE PARAITRE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER, SUR LES DECLARATIONS DE SON FRERE ROBERT PRETENDANT QU'IL AVAIT AGI SUR SES INSTRUCTIONS POUR RECEVOIR LES PROSTITUEES ET SUR L'INTERET QU'IL AVAIT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL EN RAISON DU PROFIT QU'IL EN RETIRAIT AVEC SON EPOUSE; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU CODE PENAL, 335-3° DU MEME CODE, 29 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE PIERRE X... UNE CONDAMNATION POUR INFRACTION A L'ARRETE PORTANT INTERDICTION DE PARAITRE A LUI NOTIFIEE, BIEN QU'IL EUT JUSTIFIE D'UNE CONVOCATION DEVANT LES SERVICES MUNICIPAUX DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, RELATIVE A UNE QUESTION D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES; "AU MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT DU JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN L'ABSENCE DE LAQUELLE SA SITUATION ETAIT IRREGULIERE; "ALORS QU'EN RAISON DE SON CARACTERE PARTICULIER, LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL N'EST NULLEMENT OBLIGATOIRE; QUE CETTE PEINE PEUT NE PAS ETRE PRONONCEE LORSQUE L'INTERESSE JUSTIFIE D'UN DOCUMENT POUVANT LUI TENIR DE SAUF-CONDUIT OU ENCORE QUE SA SITUATION EXIGEAIT SA PRESENCE DANS LES LIEUX INTERDITS; QUE LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA NATURE DU DOCUMENT EXHIBE, N'A PAS VERIFIE S'IL SUFFISAIT A JUSTIFIER SA PRESENCE A PARIS, ET N'A PAS DAVANTAGE FAIT USAGE DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT A L'EFFET DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE PRONONCER UNE PEINE"; ATTENDU QUE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL EST UNE PEINE QUE NI LES JURIDICTIONS, NI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUVENT MODIFIER ET DONT ELLES NE PEUVENT SUSPENDRE L'APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS