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Tribunal Administratif de Grenoble, 14 novembre 2022. 2203721

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2203721

Date de décision :

14 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par voie d'huissier le 27 mai 2022 à la demande de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour avoir paiement d'un indu de prime permittents 2020 d'un montant de 910,77 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il indique qu'il a décidé d'abandonner la créance litigieuse. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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