Cour d'appel, 24 juin 2014. 14/00017

N. DOSSIER N 14/ 00017 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPH c/ BANQUE TARNEAUD CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST LIMOGES, le 24 Juin 2014 Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Juin 2014 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2014, ENTRE : SCI SAINT JOSEPH LA CROIX 87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL Demanderesse au référé, Représentée par Maître BELON, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- BANQUE TARNEAUD 2 ET 6 RUE TURGOT 87000 LIMOGES Défenderesse au référé, Représentée par Maître COUDAMY, avocat de la SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, 2o- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES Défenderesse au référé, Représentée par Maître Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES, * * * Un jugement du 4 mars 2014 du juge de l'exécution chargé des saisines immobilières de LIMOGES a retenu une créance de la Banque Tarneaud à l'égard de la SCI SAINT JOSEPH de 421 582, 02 euros en principal, intérêts et frais, rejeté la demande de vente amiable, ordonné la vente forcée du bien visée par le commandement de payer du 30 juillet 2013 dans les conditions définies au cahier, aux conditions de vente sur les mises à prix suivantes : - premier lot : 140 000 euros-deuxième lot : 40 000 euros. Dit qu'il y sera procédé à l'audience d'adjudication du lundi 23 juin 2014 à 14 heures 30, Désigné Maître Xavier X..., Huissier de Justice à LIMOGES, ce conformément à l'article R 322-26 du décret no 2012-783 en date du 30 mai 2012 pour assurer deux visites de l'immeuble saisi dans le mois précédent la vente et deux visites en cas de surenchère, en se faisant assister si besoin d'un serrurier et de la force publique, Dit que la décision à intervenir désignant l'huissier de justice pour assurer les visites devra être signifiée 3 jours au moins avant les visites aux occupants des lieux saisis, Rappelé qu'à la date fixée pour l'audience d'adjudication la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-3-1 et L 331-5 du Code de la consommation, Dit que la notification de ladite décision se sera par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Dit que les frais de signification du jugement seront pris en frais privilégiés de vente. La SCI SAINT JOSEPH qui a relevé appel de ce jugement, a saisi le premier président le 10 juin 2014 d'une demande de suspension de l'exécution provisoire ; Vu l'assignation du 10 juin 2014 et les conclusions de la Banque Tarneaud du 17 juin 2014 ; SUR CE En l'espèce il n'y a pas violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; PAR CES MOTIFS Le Premier président statuant en matière de référé, publiquement et contradictoirement en dernier ressort, DIT qu'il n'y a pas lieur d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du 24 mars 2014 du juge de l'exécution chargé des saisines immobilières de LIMOGES ; CONDAMNE la SCI SAINT JOSEPH aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZRobert JAOUEN.