Tribunal Administratif de Lyon, 30 octobre 2024. 2303851

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Lorette. Elle soutient que : - elle a acquis en 2021 un immeuble situé à Lorette en vue de le rénover et de le louer ; - en effet lors de l'achat il n'était pas habitable ; - elle travaille chez un expert-comptable, qui lui a dit qu'elle pouvait, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, prétendre à un dégrèvement de la taxe foncière mise à sa charge en 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les locaux n'ont pas été mis sur le marché de la location depuis son acquisition. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A a acheté, en avril 2021, un immeuble situé à Lorette, dont elle a entrepris la rénovation en vue de le louer. Elle a été assujettie à la taxe foncière pour cet immeuble au titre de l'année 2022. Sa réclamation préalable tendant à la restitution de ladite taxe a été rejetée. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de cette taxe foncière. 2. Aux termes du I de l'article 1389 de ce code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 3. Pour contester la taxe foncière mise à sa charge en 2022, Mme A se borne à soutenir qu'elle remplit les conditions visées à l'article 1389, ce que lui aurait confirmé son employeur. 4. Toutefois, elle n'apporte aucun élément concret quant aux diligences qu'elle a effectuées depuis l'achat de son bien, pour le proposer à la location. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024. La magistrate désignée, A. Wolf Le greffier, Y. Mesnard La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,