Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 23/03688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL RENDUE LE 08 Juillet 2025 N° RG 23/03688 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLYX N° Minute : AFFAIRE : Madame [H] [P] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me [L], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 474 c/ CPAM de [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 12] défaillante S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 9] défaillante Société GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES [Adresse 14] [Localité 6] défaillant Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1230 Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Alois DENOIX de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1665 Monsieur [U] [W] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178 Monsieur [I] [J] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Marie-christine CHASTANT MORAND de la SELASU CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P72 Compagnie d’assurance LA MACSF [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1230 Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état, Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 4 avril 2025, Madame [H] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard du docteur [G] et de la MACSF ; Par conclusions respectivement notifiées les 7 avril et 7 juillet 2025 le docteur [G] et la MACSF acceptent ce désistement ; celui-ci est dès lors parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal à leur égard ; Poursuivons l’instance à l’égard des autres parties et renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 11 2025 pour ultimes répliques éventuelles des parties, le cas échéant avant le 30 septembre 2025, clôture et fixation du dossier ; EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] à l’encontre de Monsieur [A] [G] et de son assurance responsabilité civile professionnelle la MACSF ; Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal à leur égard ; Poursuivons l’instance pour les autres parties et renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 18 11 2025 pour ultimes répliques éventuelles des parties, le cas échéant avant le 30 septembre 2025, clôture et fixation du dossier ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,