Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/01848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01848 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYNT [16] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [F] [J] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Virginie BOURGOIS, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [D] [O] [G] [S] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 19] de nationalité Française domicilié : chez Ses parents M. et Mme [S] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 Octobre 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M. [D] [S] et Mme [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (59) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils sont les parents des enfants majeurs et indépendants suivants : - [C] [S], née le [Date naissance 4] 2003, à [Localité 17] (59) ; - [I] [S], né le [Date naissance 8] 2005, à [Localité 17] (59). Par acte du 6 juin 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande. M. [D] [S] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 10 août 2023. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 22 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse, à titre gratuit, à compter de la présente décision, - rejeté la demande relative au partage des meubles comme ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la demande en divorce, - attribué à M. [D] [S] la jouissance du véhicule automobile Toyota Aygo, immatriculé EF515CB, à compter de la demande de la présente décision, - attribué à Mme [V] [J] la jouissance du véhicule automobile Toyota Aygo, immatriculé FN827RT, en leasing de 260 euros par mois, à compter de la présente décision, - attribué à M. [D] [S] la jouissance de l’appareil photo semi-professionnel à compter de la présente décision, - dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera à compter de la présente décision de la manière suivante : Mme [V] [J] assumera la prise en charge du crédit immobilier [13] de 765 euros par mois ainsi que du crédit travaux [12] de 155 euros par mois et du crédit en leasing de 260 euros par mois, - constaté l’état d’impécuniosité de M. [D] [S] et le dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de [M] [en fait [C]] jusqu’à meilleure situation, - débouté Mme [V] [J] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [M] [en fait [C]]. Dans le dernier état de ses écritures déposées le 5 mars 2024, Mme [V] [J] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [J] – [S] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de leurs actes de naissance respectifs et de leur acte de mariage, - dire, sur le fondement de l’article 265 du code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet que la dissolution du régime matrimonial au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que le requérant a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - renvoyer les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation, partage de leur régime matrimonial, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, - remonter les effets du divorce à la date du 4 avril 2023, date à laquelle, Mme [V] [J] et M. [D] [S] ont cessé de cohabiter, - laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Dans le dernier état de ses écritures déposées le 3 septembre 2024, M. [D] [S] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [J] – [S] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir tant en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux, - dire que Mme [V] [J] ne pourra plus user du nom marital à l’issue du prononcé du divorce, - dire que M. [D] [S] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil concernant la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - dire que la date des effets du divorce sera fixée en avril 2023 date de la séparation, - conformément aux dispositions de l’article 237 et suivants du code civil, condamner Mme [V] [J] aux entiers frais et dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci. Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2024 La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 6 juin 2023, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [D] [O] [G] [S] né le [Date naissance 5] 1975, à [Localité 18] (59), et Mme [V] [F] [J] née le [Date naissance 9] 1977, à [Localité 14] (59), mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 18] (59) ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; -DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 avril 2023 ; -CONDAMNE Mme [V] [J] aux dépens ; -REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Le greffier Le juge aux affaires familiales