Cour d'appel, 20 décembre 2023. 22/08031

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 20 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 523 N° RG 22/08031 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQK3 [F] [H] C/ E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT NICE et des ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Marina POUSSIN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 05 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03575. APPELANT Monsieur [F] [H] né le 05 Mai 1964 à [Localité 6] (30), demeurant [Adresse 1], représenté par son tuteur l'Association A.T.I.A.M., dont le siège social est sis [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007291 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, membre de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT NICE et des ALPES-MARITIMES agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié es qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'appel interjeté le 3 juin 2022 par Monsieur [F] [H], représenté par son tuteur l'association tutélaire des Alpes Maritimes (ATIAM), contre un jugement rendu le 5 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, ayant prononcé à ses torts exclusifs la résiliation d'un bail d'habitation conclu avec l'Office public [Adresse 5], ordonné son expulsion des lieux et mis à sa charge le paiement d'une indemnité d'occupation, Vu les conclusions de désistement notifiées le 8 août 2023 par l'appelant, Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 9 août 2023 par l'intimé, Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel, emportant acquiescement au jugement, Attendu qu'il convient par suite de constater l'extinction de l'instance, Attendu que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sous réserve de l'application des règles régissant l'aide juridictionnelle dont bénéficie l'appelant, PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Déclare parfait le désistement d'appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance, Met les dépens à la charge de Monsieur [F] [H], et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle dont il est bénéficiaire. LA GREFFIERE LE PRESIDENT