Cour de cassation, 24 mai 1976. 74-14.534

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS UN DELAI QU'IL FIXE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 JUILLET 1974, A CONSIDERE QU'IL CONVENAIT DE DECLARER D'OFFICE LA DAME PLISSON Y... EN SON APPEL D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973, RENDU AU PROFIT DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI D'UN PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, QUI N'EST PAS PRODUIT, NI DE L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE MECONNUES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.