Cour d'appel, 21 décembre 2023. 21/05781

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 21/12/2023 N° de MINUTE : 23/1076 N° RG 21/05781 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RU Jugement (N° 20/04481) rendu le 17 Juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] APPELANTE SA Mercedes-Benz Financial Services France prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Axèle Bellais Sereyjol, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Pascal Cermolacce, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] ([Localité 3]) - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 janvier 2022 (PV 659 CPC) DÉBATS à l'audience publique du 20 septembre 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 6 septembre 2023 - PROCÉDURE: Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le16 novembre 2021, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 juin 2021 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à une location avec option d'achat et où la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE avait la qualité de demanderesse et où M. [Z] [F] avait quant à lui la qualité de défendeur. Par arrêt avant dire droit en date du 30 mars 2023, la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai , a : - prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, - ordonné la réouverture des débats, - invité la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à conclure dans le délai de trois mois dans le strict respect du contradictoire sur le fait de savoir si ses demandes sont ou non irrecevables au regard de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille du 12 mars 2019 rendu dans un litige paraissait comporter les mêmes parties et le même objet, - dit que dans l'attente de ces écritures il y a lieu de surseoir à statuer sur tous les chefs de demandes, - renvoyé l'affaire à une audience de plaidoiries au fond ultérieure et réservé les dépens. Vu les dernières conclusions de désistement de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en date du 19 juin 2023 et tendant à voir: - Rejeter toutes prétentions contraires ; Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 384 du Code de procédure civile - Donner acte à La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France du désistement de la procédure d'appel à l'encontre de Monsieur [Z] [F]. - Juger que La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France prendra à sa charge les dépens de l'instance. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures. En ce qui le concerne M. [Z] [F] a été assigné par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE devant la cour successivement par actes d'huissier des 10 janvier 2022 et 8 février 2022 étant précisé que ces deux actes extrajudiciaires ont fait l'objet d'un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile. Toutefois l'intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2023. - MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Dans ses dernières écritures la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE faisant référence à l'arrêt avant dire droit du 30 mars 2023 de la cour d'appel de Douai qui l'a invitée à fournir ses observations quant à l'irrecevabilité de ses demandes au regard de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée au jugement rendu le 12 mars 2019 par une juridiction consulaire, a indiqué sans ambiguïté qu'elle entendait se désister de son appel à l'encontre de M. [Z] [F]. Il convient dès lors de constater ce désistement d'appel de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE. Par ailleurs la société appelante a précisé qu'elle était disposée à prendre à sa charge les dépens de l'instance. Il y a lieu en conséquence de dire que les entiers dépens de l'instance d'appel seront à la charge de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, - Constate le désistement d'appel de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE suite à l'appel qu'elle a interjeté le 16 novembre 2021 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 juin 2021, - Dit que ce désistement d'appel emporte extinction pure et simple de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le n° 21/05781, - Laisse les entiers dépens de l'instance d'appel à la charge de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU