Tribunal Administratif de Montreuil, 29 août 2023. 2309017

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SAS CHANDU, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 prononçant la fermeture administrative du fonds de commerce d'alimentation générale exploité par la société CHANDU sous l'enseigne éponyme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, la SAS CHANDU déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, la société CHANDU présente un désistement " d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société CHANDU. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CHANDU. Fait à Montreuil, le 29 août 2023. Le président de la 8ème chambre, L. Gauchard La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.