Cour administrative d'appel de Marseille, 24 octobre 2023. 23MA02542

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de la Lozère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, en second lieu, d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2300843 du 15 septembre 2023, il n'a pas été fait droit à ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B, représenté par Me Chninif, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 24 octobre 2023 RP