Tribunal Administratif de Nantes, 05 décembre 2024. 2411009

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B et l'association de défense du quartier Schuman Longchamp (ADSL), représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 44109 23 A0438 en date du 25 janvier 2024 par lequel la commune de Nantes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Skypero pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis 66, rue Georges Bizot à Nantes correspondant à la parcelle cadastrée section MY n° 672, ensemble la décision en date du 29 mai 2024 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la société civile immobilière (SCI) Skypero, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Caradeux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, M. B et l'association de défense du quartier Schuman Longchamp déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet, et demandent au tribunal de rejeter les demandes de la commune de Nantes et de la SCI Skypero formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la SCI Skypero déclare prendre acte du désistement d'action des requérants, et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. B et l'association de défense du quartier Schuman Longchamp ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés à l'instance : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nantes et de la SCI Skypero présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B et de l'association de défense du quartier Schuman Longchamp. Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la SCI Skypero présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'association de défense du quartier Schuman Longchamp (ADSL), à la commune de Nantes et à la SCI Skypero. Fait à Nantes, le 5 décembre 2024. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,