Cour d'appel, 23 juin 2023. 23/00548

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 23/00548 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW26 Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES, section IN, décision attaquée en date du 10 Avril 2017, enregistrée sous le n° Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [L] [E] F LA [Localité 4] [Localité 3] INTIME LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00548 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW26 ; EXPOSE Par acte du 13 février 2023, M. [X] [C] a fait appel d'un jugement rendu le 10 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, en formation de départage. M. [L] [E], intimé, n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois de la lettre de notification du 14 février 2023 adressée par le greffe. Le 15 mars 2023, le greffe a adressé à M. [X] [Y] [T] un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel. Le 25 avril 2023, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 902 alinéa 3 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune réponse n'a été faite dans le délai imparti, soit jusqu'au 9 mai 2023 inclus. MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ». Malgré un avis du greffe du 15 mars 2023, M. [X] [C] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois, soit au 15 avril 2023. L'appelant n'a pas non plus formulé d'observations, suite à la demande du conseiller de la mise en état formulée le 25 avril 2023. Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 alinéa 3 susvisé. Les dépens éventuels de l'instance resteront à la charge de M. [X] [C]. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG 23 00548,  Condamnons M. [X] [C] aux éventuels dépens de l'instance, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT