Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/00116 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVZP
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [F] [R]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.A. ANTIN RESIDENCE, inscrite sous le n° 315518803, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Directeur Général
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 02 Janvier 2025
reçu au greffe le 06 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 7 mai 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 janvier 2025, reçue au greffe le 6 janvier 2025, Madame [F] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 2 janvier 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 30 avril 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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