Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 20/01231

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 20/01231 - N° Portalis DB3D-W-B7E-IVCB 1 copie exécutoire à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO / Me Roland GRAS / IMPÔTS / Mme [I] [O] (maison) / Mme [O] (appartement) délivrées le : 17 Juillet 2024 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ; LE 21 JUIN 2024 Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; ENTRE : Monsieur [A] [P] [T] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 5], domicile élu : chez Me Jean-Luc FORNO, Avocat, [Adresse 1] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Maxime ROUILLOT, avocat plaidant, membre de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE et Maître Jean-Luc FORNO, avocat postulant, membre de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitués par Maître Frédérique GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [Y] [X] [E] [T] épouse [N] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 5], domicile élu : chez Me Jean-Luc FORNO, Avocat, [Adresse 1] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Maxime ROUILLOT, avocat plaidant, membre de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE et Maître Jean-Luc FORNO, avocat postulant, membre de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitués par Maître Frédérique GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CONTRE Monsieur [R] [Z] [V] [D] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 11] (TERRITOIRE DE BELFORT) et décédé le [Date décès 9] 2022 à [Localité 15] (VAR) demeurant de son vivant [Adresse 13] DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN EN PRESENCE DE : LE TRESOR PUBLIC DU [Localité 15] domicilié à la Trésorerie du [Localité 15], [Adresse 3] (Inscriptions d’hypothèques légales du Trésor prises à son profit les : - 08 novembre 2010, volume 2010 V n°3843, - 17 février 2015, volume 2015 V n°550, - 17 avril 2019, volume 2019 V n°1593) CREANCIER INSCRT, non comparant LE SERVICE DU DOMAINE domicilié15 [Adresse 10], pris en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques des Alpes Maritimes - Pôle de Gestion des patrimoines privées, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [R] [Z] [V] [D] désigné selon ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 octobre 2023, Non comparant En vertu d’un commandement de Maître [L], commissaire de justice à [Localité 14] en date du 04 novembre 2019, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] le 18 décembre 2019, volume 2019 S n°92 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 février 2020 ; Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 28 mai 2021 ordonnant la vente forcée ; Vu le jugement du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 10 décembre 2021 ordonnant le report de la vente forcée ; Vu le jugement du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 juillet 2022 ordonnant le report de la vente forcée ; Vu le jugement du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 février 2023 ordonnant le report de la vente forcée ; Vu le jugement du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 septembre 2023 ordonnant le report de la vente forcée ; Vu le jugement du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 23 février 2024 ordonnant le report de la vente forcée ;  Vu l'original de l'exploit dressé le 15 mai 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 14], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ; Vu les exemplaires des journaux, à savoir : - LE TPBM n°1547 du 15 mai 2024, - LE VAR INFORMATION n°5093 du 17 mai 2024, - LE VAR MATIN n°27797 du 19 mai 2024, contenant les insertions légales de la présente vente ; Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 18 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 30 mai 2024, - Copie du compte rendu de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif établi par la communauté de communes Coeur du Var le 30 mai 2024, - Rappel des difficultés mentionnées dans le procès-verbal descriptif établi par la SCP ACTAZUR, commissaires de justice, le 16 décembre 2019, déposées par Maître [F] [G], au nom de son mandant, qu’il convient de valider ; Maître [B] [K] substituant Maître [F] [G], avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 18 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 30 mai 2024, - Copie du compte rendu de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif établi par la communauté de communes Coeur du Var le 30 mai 2024, - Rappel des difficultés mentionnées dans le procès-verbal descriptif établi par la SCP ACTAZUR, commissaires de justice, le 16 décembre 2019, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; Ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 12 124.23 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication. MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ; Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 18 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 30 mai 2024, - Copie du compte rendu de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif établi par la communauté de communes Coeur du Var le 30 mai 2024, - Rappel des difficultés mentionnées dans le procès-verbal descriptif établi par la SCP ACTAZUR, commissaires de justice, le 16 décembre 2019, déposées par Maître [F] [G], au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 14 février 2020 ; Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 12 124.23 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ; Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir : LOT : [Adresse 16] (VAR), [Adresse 13], sur deux parcelles cadastrées Section E n°[Cadastre 4] et [Cadastre 7] pour une contenance totale de 15a 59ca, la parcelle E n°[Cadastre 4] est en nature de bois à flanc de colline et présente une forte déclivité et sur la parcelle E n°[Cadastre 7] est édifiée une construction à usage d’habitation scindée en une maison principale comprenant une cuisine, un séjour, un dégagement, trois chambres, une salle de bains, une buanderie et un appartement attenant comprenant une chambre, une salle d’eau, un séjour et une cuisine. SUR LA MISE A PRIX DE : 200 000 € ET EN SUS LES CHARGES DE : 12 124.23 € Aucune enchère n'ayant été portée durant le temps imparti, Maître Frédérique GARNIER substituant Maître Jean-Luc FORNO, avocat, a alors conclu à ce qu'il plaise au tribunal de constater la carence d'enchères et de prononcer au profit de Monsieur [A] [P] [T], créancier poursuivant la vente, et Madame [Y] [X] [E] [T] épouse [N], créancier poursuivant la vente, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 200 000 € et en sus les charges de 12 124.23 €. DISPOSITIF : Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 18 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 30 mai 2024, - Copie du compte rendu de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif établi par la communauté de communes Coeur du Var le 30 mai 2024, - Rappel des difficultés mentionnées dans le procès-verbal descriptif établi par la SCP ACTAZUR, commissaires de justice, le 16 décembre 2019, déposées par Maître [F] [G], au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Prononce au profit de Monsieur [A] [P] [T], créancier poursuivant la vente, et Madame [Y] [X] [E] [T] épouse [N], créancier poursuivant la vente, l’adjudication du lot sus désigné, moyennant le prix principal de 200 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 12 124.23 € ; Constate que Maître [B] [K] indique qu’ils achètent en vue de l’habitation et s’engagent à maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ; Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ; Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 21 Juin 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT