Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/01776

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE du CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/01776 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGC2 ORDONNANCE N° APPELANTE : SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [C] [M] [Adresse 2] Mme [I] [R] épouse [M] [Adresse 2] M. [D] [H] [Adresse 10] Société LLOYD'S FRANCE - Les Souscripteurs du LLOYD'S de [Localité 12], représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France et à Monaco : LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de so nreprésentant légal en exercice en qualité d'assureur de la SA AG INGENIERIE [Adresse 11] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître FRONTILPierre-Henri pris en sa qualité de mandataire ad'hoc aux fins de représentation de la SARL AG INGENIERIE, par ordonnance du tribunal de commerce du 26 juin 2019, domicilié en cette qualité [Adresse 1] S.A.S. EUREXO SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 570 109,00€ immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 315 547 935, venant aux droits de CEID EUREXO [Adresse 6] Représentant : Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS, sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. DELECROIX RCS MONTPELLIER 392 998 217 [Adresse 5] Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. MMA IARD société anonyme, inscrite au RCS du MANS, sous le n° 440048882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER N° RG 24/01776 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGC2 SA AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] S.A.S GINGER CEBTP anciennement CEBTP SOLEN RCS Versailles n°412 442 519 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY anciennement LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYDS DE [Localité 12], immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 844 091 793, en sa qualité d'assureur de la SARL AG INGENIERIE (police 21-09-14996-08), prise en la personne de son représentant légal en exercice, en domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTS : Me [T] [B] ès-qualité de mandataire ad'hoc de la SAS CEID EUREXO, désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes le 02 avril 2024 - ayant refusé sa mission- [Adresse 7] S.E.L.A.R.L. BALINCOURT en la personne de Maître [G] [P] et Maître [W] [Y] ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS CEID EUREXO désignés à ce poste par ordonnance du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 23 avril 2024 [Adresse 8] Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 11 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers ; Vu l'appel interjeté par la SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES le 03 avril 2024 ; Vu l'avis de caducité du 12 août 2024 ; Vu le message reçu par voie électronique du conseil de l'appelant le 13 août 2024 ; L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à Me [K] pris en sa qualité de mandataire ad'hoc aux fins de représentation de la SARL AG INGENIERIE , soit au plus tard le 03 août 2024; N° RG 24/01776 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGC2 L'appelant n'a pas, à juste titre, signifié ses conclusions à Me [B] ès-qualité de mandataire ad'hoc de la SAS CEID EUREXO, désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes le 02 avril 2024, ce dernier ayant refusé sa mission. Il a signifié le 15 juillet 2024 ses conclusions à la S.E.L.A.R.L. BALINCOURT, mandataire ad'hoc de la SAS CEID EUREXO désignée à ce poste par ordonnance du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 23 avril 2024. MOTIFS Bien que Me [K] ait refusé l'acte de signification de la déclaration d'appel, l'appelant n'était pas dispensé de lui signifier ses conclusions, sans encourir la caducité de l'appel. La caducité de l'appel sera prononcée à l'encontre de Me [K] pris en sa qualité de mandataire ad'hoc aux fins de représentation de la SARL AG INGENIERIE. L'appelant ayant signifié ses conclusions à la S.E.L.A.R.L. BALINCOURT, mandataire ad'hoc de la SAS CEID EUREXO, la caducité de l'appel ne sera pas prononcée à l'encontre de cette partie intimée. PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel à l'encontre de Me [K] pris en sa qualité de mandataire ad'hoc aux fins de représentation de la SARL AG INGENIERIE ; Disons NE PAS Y AVOIR LIEU À CADUCITÉ de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.E.L.A.R.L. BALINCOURT, mandataire ad'hoc de la SAS CEID EUREXO Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,