Cour de cassation, 22 mai 2025. 23-19.491

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° M 23-19.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ La société Rueda Cofa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société BPCE Lease immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Natixis Lease immo, ont formé le pourvoi n° M 23-19.491 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Entrepôts [Localité 5] nord, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Advenis Property management, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Rueda Cofa et BPCE Lease immo, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires Entrepôts [Localité 5] nord, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Rueda Cofa et BPCE Lease immo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Rueda Cofa et BPCE Lease immo et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Entrepôts [Localité 5] nord la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.