Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 03 novembre 2022. 2010594

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, M. A, Xavier B et Mme C D demandent la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles l'administration fiscale propose de les assujettir au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 10 %, et la décharge de la majoration de 40 %. .. Par un mémoire en date du 19 octobre 2022, enregistré le 19 octobre 2022, M. B et Mme D, représentés par Me Dutter, avocat, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, Xavier B, Mme C D et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 3 novembre 2022. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2010594