Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Enrôlement n° : N° RG 23/00045 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I2I AFFAIRE : Société LYONNAISE DE BANQUE C/ Société CAMPEL PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024 Par Madame Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Assistée de Madame Marianne PATENNE, Greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 260 840 262 euros, dont le siège est [Adresse 8] à [Localité 10], immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de LYON, et identifiée sous le numéro SIREN 954 507 976, représentée par son Directeur Général y domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat CONTRE La Société dénommée CAMPEL, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de MARSEILLE et identifiée sous le numéro SIREN 524 772 126, représentée par son gérant, Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 5], domicilié [Adresse 3] et demeurant actuellement [Adresse 7] à [Localité 5], Ayant Me Samuel CHICHA pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des [Localité 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 5], - hypothèque légale prise le 16 novembree 2016 volume 2016 V n°4686, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Vu la requête de Me Hubert ROUSSEL en date du 21 mars 2024, pour le compte de la société Lyonnaise de Banque; Vu la procédure de saisie immobilière concernant le bien suivant : -un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°1), un local (lot n°9) situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, un simple rez-de-chaussée (lot n°10) dans le bâtiment C, comprenant à l'origine un débarras et un lavoir, ainsi que la jouissance exclusive et perpétuelle de la cour et se présentant actuellement comme étant entièrement bâti, dans lequel est exploité un bar, un appartement au 1er étage et occupant la totalité de l'étage dans le bâtiment A, (lot n°2) se présentant actuellement comme étant divisé en deux appartements, dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré [Adresse 11] [Adresse 11], section [Cadastre 9] D numéro [Cadastre 2], lieudit "[Adresse 1]", L’article 462 du code de procédure civile dispose : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Force est de constater que le jugement du 12 mars 2024 ne mentionne pas le lot n°9 dans la descrition du bien saisi. Il s’agit d’une omission de statuer matérielle qu’il convient de rectifier. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; RECTIFIE le jugement d’orientation 23/45 en date du 12 mars 2024 et dit qu’il convient de lire : - en page 2 du jugement du 12 mars 2024: La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI CAMPEL, suivant commandement de payer en date du 24 novembre 2022, signifié par Me [X] , Commissaire de Justice associé à [Localité 5] et publié le 20 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 3ème Bureau volume 2023 S n°00011, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°1), un local (lot n°9) situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, un simple rez-de-chaussée (lot n°10) dans le bâtiment C, comprenant à l'origine un débarras et un lavoir, ainsi que la jouissance exclusive et perpétuelle de la cour et se présentant actuellement comme étant entièrement bâti, dans lequel est exploité un bar, un appartement au 1er étage et occupant la totalité de l'étage dans le bâtiment A, (lot n°2) se présentant actuellement comme étant divisé en deux appartements, dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 9] D numéro [Cadastre 2], lieudit "[Adresse 1]", plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. - en page 5 du jugement du 12 mars 2024: AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°1), un local (lot n°9) situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, un simple rez-de-chaussée (lot n°10) dans le bâtiment C, comprenant à l'origine un débarras et un lavoir, ainsi que la jouissance exclusive et perpétuelle de la cour et se présentant actuellement comme étant entièrement bâti, dans lequel est exploité un bar, un appartement au 1er étage et occupant la totalité de l'étage dans le bâtiment A, (lot n°2) se présentant actuellement comme étant divisé en deux appartements, dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 9] D numéro [Cadastre 2], lieudit "[Adresse 1]", plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. DIT que mention de cette rectification sera portée à la suite ou en marge de la minute et des expéditions des jugements rectifiés et notifiés comme lui ; DIT que les dépens de l’instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 26 mars 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION