Tribunal Administratif de Bastia, 03 décembre 2024. 2401276
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2401276
Date de décision :
3 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 02A 191 24 P 0002 du 12 février 2024, délivrée par le maire d'Olmiccia à la SA EDF Corse, en vue de l'installation d'un poste de transformation de tension électrique en régime distribution publique, sur un terrain sis au lieu-dit "Fenaggio", à Olmiccia, parcelle cadastrée section A n°275.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré, la décision attaquée ayant été régularisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 15 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Olmiccia et à la SA EDF Corse.
Fait à Bastia, le 3 décembre 2024
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
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