Tribunal judiciaire, 26 février 2025. 24/03641

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 26 Février 2025 N° RG 24/03641 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6UY Epoux [L] (divorce) 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) défendeur le : 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [P] [X] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [G], [T], [K] [L] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Isabelle DAVROULT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [P] [X] et de Monsieur [G] [L] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 septembre 1994 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [P] [O] [E] [X], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7], - Monsieur [G] [T] [K] [L], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, soit le 10 décembre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE madame [P] [X] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES