Cour de cassation, 07 novembre 2018. 17-19.261

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11326 F Pourvoi n° N 17-19.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APSIDE, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union locale des syndicats CGT [...] et 6ème, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Patrick A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Mickaël B..., 6°/ à M. Stephan C..., 7°/ à Mme Audrey H... , 8°/ à Mme Audrey D..., 9°/ à M. Jean-Bernard E..., 10°/ à Mme Delphine F..., tous six domiciliés société APSIDE, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. G..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société APSIDE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Union locale des syndicats CGT [...] et 6ème ; Sur le rapport de M. G..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société APSIDE à payer au syndicat Union locale des syndicats CGT [...] et 6ème la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société APSIDE Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré MM. Bernard Y..., Patrick A..., et Thierry Z... d'une part et l'Union locale des syndicats Cgt des 3ème et 6ème arrondissements d'autre part, recevables et bien fondés en leur action en contestation et annulation des élections professionnelles, et d'avoir, en conséquence, annulé le second tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées dans l'établissement de Lyon de la société Apside le 18 avril 2017 ; ALORS QUE, aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le jugement du tribunal de Lyon du 4 mai 2017 annulant le premier tour des élections professionnelles du 22 mars 2017 frappé du pourvoi n° V 17-18.026 entraînera par voie de conséquence la censure du jugement attaqué rendu le 23 mai 2017 annulant le second tour des élections des membres du Comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées dans l'établissement de Lyon de la société Apside le 18 avril 2017.