Cour de cassation, 06 février 1990. 87-18.011

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, actuellement en exercie, demeurant en cette qualité audit siège, inexactement dénommée et domiciliée SOCIETE FIAT FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Z..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société MOLIERE société anonyme ledit Me Z... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Edin, rapporteur ; MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mme Y..., MM. Plantard, Grimaldi, conseillers ; Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société Fiat Auto France, de Me Boullez, avocat de M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société Molière, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1989, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société Fiat Auto France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 1458/87 rendu par la cour d'appel de Lyon 9 juillet 1987 au profit de la société Molière, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société Fiat France de son désistement ; ! Condamne la Société Fiat Auto France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.