Cour de cassation, 21 février 2008. 06-18.728

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique (la banque) à l'encontre de M. X..., débiteur saisi, et de la SCI PJ, tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque n'avait pu valablement affecter l'immeuble en garantie en l'absence d'une autorisation de l'assemblée générale de la société ; qu'un jugement du 6 octobre 2004 a rejeté cet incident ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a débouté la SCI PJ d'une demande d'annulation du commandement ; qu'un jugement du 6 avril 2005 a adjugé le bien saisi ; que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor ont interjeté appel des jugements du 15 décembre 2004 et du 6 avril 2005 ; Attendu que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé à l'encontre des jugements rendus les 15 décembre 2004 et 6 avril 2005 ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi non admis ; Condamne la société Fédor, M. X..., la société civile immobilière PJ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Fedor, PJ et de M. X..., d'une part, de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Martinique, d'autre part ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.