Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/08297

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08297 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO4S COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL JUGEMENT DU 17 juin 2024 N° RG 23/08297 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO4S DEMANDEURS : Monsieur [H] [J] [C] [U] 81 RUE DES POILUS 59240 DUNKERQUE, né le 29 Avril 1993 à CRETEIL (VAL-DE-MARNE) représenté par Me Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE ET Madame [D] [K] [W] épouse [U] 73 RUE DES BIENVENUS 69100 VILLEURBANE, née le 02 Décembre 1990 à TROYES (AUBE) représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 22 Mars 2024 AUDIENCE DE DÉPÔT : à l’audience de dépôt du 15 avril 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08297 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO4S EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [U] et Mme [D] [W] se sont mariés le 5 août 2017 à Agencourt (Côte d’Or), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de cette union. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 13 septembre 2023, [H] [U] et [D] [W] ont saisi le juge aux affaires familiales de Lille aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. A l’audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 mars 2024 les parties ont été représentées par leur avocat respectif et n’ont sollicité aucune mesure provisoire. Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance du 22 mars 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 15 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 13 septembre 2023, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 31 août 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : • Monsieur [H], [J], [C] [U], né le 29 avril 1993 à CRETEIL (VAL-DE-MARNE) et de • Madame [D], [K] [W], née le 02 décembre 1990 à TROYES (AUBE) ; mariés le 05 août 2017 à AGENCOURT (CÔTE-D’OR) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : HOMOLOGUE à la convention conclue entre les parties le 31 août 2023 et régissant les effets du divorce ; DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision ; DIT n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [H] [U] et Madame [D] [W] aux dépens, chacun pour moitié. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A.LEMAIRE S.TILLIE