Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mars 2023. 23MA00617

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, pour le compte de la métropole Aix-Marseille-Provence, a refusé de lui verser une aide du fonds de solidarité pour le logement au titre de l'accès au logement, ensemble la décision du 6 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2105440 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 20 avril 2021 en tant qu'elle n'accorde pas à Mme B la somme de 375 euros (trois cent soixante-quinze euros) au titre du dépôt de garantie de son nouveau logement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 janvier 2023 en tant qu'il a annulé la décision du 20 avril 2021 en tant qu'elle n'accorde pas à Mme B la somme de 375 euros au titre du dépôt de garantie de son nouveau logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la métropole Aix-Marseille-Provence est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 14 mars 2023 RP