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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/01377

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01377

Date de décision :

10 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/01377 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXLZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de la saisine : 06 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTES S.A.R.L. AM.ES.CO Représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 258035 S.E.L.A.S. CLEOVAL Représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 258035 INTIMEE S.A.S. J.R.3 La Société J.R.3 exploitant à l'Enseigne 'Le Club Bulot', SAS au capital de 1 000,00 € Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 22083 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°115 Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 1er juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE l'appelant aux dépens. Rennes, le 10 Juillet 2025. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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