Cour d'appel, 22 mai 2025. 25/00921

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00921 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2X N° de Minute : 926 Ordonnance du jeudi 22 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [K] [I] né le 30 Mars 2006 à [Localité 2] AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment convoqué, comparant en visio conférence assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI avocat commis d'office et de M. [L] [W] interprète en langue pachtou INTIMÉ : M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment convoqué, représenté par Me LEULIET, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général, dûment convoqué, absent MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe le jeudi 22 mai 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Mai 2025 à 10h36 par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, notifiée à M. [U] [K] [I]; Vu l'appel interjeté par M. [U] [K] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2025 à 15h03; Vu l'audition des parties ; Les avocats présents en leurs observations demandant à la cour de constater le désistement d'appel de M. [U] [K] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Lors des débats,M. [U] [K] [I], en présence de son conseil a déclaré se désister de son appel ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de M. [U] [K] [I] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président. Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 22 mai 2025 : - M. [U] [K] [I] - l'interprète - l'avocat de M. [U] [K] [I] - l'avocat de M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [U] [K] [I], à M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Théodora BUCUR le jeudi 22 mai 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER Le greffier Le 22 mai 2025 N° RG 25/00921 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2X