Cour d'appel, 03 juin 2022. 22/00360

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00360 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5RV Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 -Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 18/06898 APPELANTS Monsieur [D] [J], né le 16 août 1965 à [Localité 9] (67), [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Madame [Y] [E] ,née le 09 avril 1966 à Sighet (Roumanie) [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 INTIMÉS Monsieur [S] [H] [I] pris en son nom et en sa qualitè d'héritier de Madame [M] [O] épouse [I], né le 21 décembre 1959 à [Localité 10], [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE S.A.S. AGENCE DU GOLF DE VIRY immatriculée au RCS d'[Localité 8] courcouronnes sous le n° 349 934 752 dont le siège soical : [Adresse 2] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, Représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 5 novembre 2021 et la déclaration d'appel de M. [J] et Mme [E] ; Vu les conclusions de M. [J] et Mme [E] de désistement de cet appel ; Vu l'accord de M. [I] et de la société Agence Orpi ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate le désistement d'appel de M. [J] et Mme [E] et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,