Cour de cassation, 22 juin 1995. 93-11.174

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de : 1 ) la Clinique Montaigne, dont le siège est ... (Indre), 2 ) la Clinique Condorcet, dont le siège est 20-22 bis rue Condorcet à Chateauroux (Indre), 3 ) la Clinique Pasteur, dont le siège est ... à la Chatre (Indre) défenderesses à la cassation ; en présence de : 1 ) la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre, dont le siège est ... (Indre), 2 ) la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le siège est ..., 3 ) la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre, dont le siège est ... à Orléans Centre (Loiret), 4 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CPAM de l'Indre, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Clinique Montaigne, de la Clinique Condorcet, et de la Clinique Pasteur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension d'un service d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation ; que ces dispositions sont applicables, même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu, le 14 novembre 1979, avec la Caisse régionale, une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et les soins incluant les fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salles d'opération et d'accouchement, les Cliniques Montaigne, Condorcet et Pasteur se sont vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie, le 4 novembre 1991, le remboursement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations dont la durée était inférieure à 24 heures ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement qu'il n'existe aucune définition de la notion d'hospitalisation de jour par un texte législatif ou réglementaire, que le seul texte applicable en l'espèce est la convention type d'hospitalisation, et que le défaut d'agrêment de pratique d'hospitalisation de jour ne peut présenter un obstacle au remboursement des forfaits puisque la convention n'établit pas de distinction en fonction de la durée d'hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la clinique n'avait pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1970, en sorte qu'elle ne pouvait obtenir paiement d'aucun forfait pour les hospitalisations inférieures à 24 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Clinique Montaigne, la Clinique Condorcet et la Clinique Pasteur, envers la CPAM de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.