Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 décembre 2024. 2302743

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'un logement a été attribué à M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l'accord collectif départemental, M. A s'est vu proposer un logement social pour lequel il a signé un bail le 19 juin 2023, entrainant la radiation de sa demande de logement. L'intéressé ne conteste pas que ce logement répond à ses besoins et capacités. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa demande de logement social soit ainsi reconnue prioritaire ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 6 décembre 2024. La magistrate désignée, signé F. Lutz La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.