Tribunal des Conflits, 12 octobre 2015. C4023
Juridiction :
Tribunal des Conflits
Numéro de pourvoi :
C4023
Date de décision :
12 octobre 2015
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ;
D E C I D E :
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Article 1er :
Article 2 :
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