Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023. 2307713

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 30 mai 2023 et 19 juin 2023 sous le n° 2307713, M. A B demande l'annulation de la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il soutient qu'il a transmis les documents justificatifs à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine avant le 28 janvier 2023, date limite de transmission. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées le 30 mai 2023 sous le n° 2307713 constituent en réalité le doublon de la requête n° 2308110 dont l'instruction a été poursuivie. En conséquence, il y a lieu d'ordonner leur radiation des registres du greffe du tribunal et de les joindre à la requête n° 2308110. O R D O N N E : Article 1er :Les productions enregistrées sous le n°2307713 sont radiées du registre du tribunal et jointes à la requête n°2308110. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 19 octobre 2023 Le Président, Signé J-P. Dussuet