Cour d'appel, 20 décembre 2024. 22/12492

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/12492 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA4F Ordonnance n° 2024/M284 S.A.S. SGS ICS Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.E.L.A.R.L. [B] [K] & ASSOCIES, intervenant volontaire, prise en la personne de Maître [B] [K], agissant en sa qualité d'administrateur judicaire de la SAS FACE TO FACE FRANCE, désigné à ces fonctions par jugement du 26/07/24 rendu par le tribunal de commerce d'Antibes Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS FACE TO FACE FRANCE, représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'appel interjeté par la S.A.S. SGS ICS à l'encontre du jugement en date du 27 Juin 2022 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ; Vu le courrier de Me [R] en date du 16 décembre 2024, nous indiquant que par jugement rendu le 20 février 2024 le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS FACE TO FACE FRANCE ; Que la SCP B.T.S.G.² , prise en la personne de Me [V] [P] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mis en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci, en raison du redressement judiciaire de la SAS FACE TO FACE FRANCE, dans le délai de trois mois, à compter de la présente. Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 20 décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel