Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58697 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RXK
N° : 6
Assignation du :
17 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ADB [Localité 5]-NORD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS - #U0008
DEFENDERESSE
S.A.R.L. IMMOFAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 24 mars 2025, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ADB [Localité 5]-NORD se désiste de son instance.
La S.A.R.L. IMMOFAN n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ADB [Localité 5]-NORD se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 25 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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