Cour d'appel, 11 mai 2023. 21/05722

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05722 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6IV Jugement n° 2021/1170 rendu le 01 octobre 2021 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL HC Car Import prise en la personne de son gérant, M. [J] [R], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [W] [K] né le 06 mai 1963 à [Localité 4] ([Localité 3]), de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric Devaux, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 08 mars 2023 tenue par Clotilde Vanhove magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2023 **** EXPOSE DU LITIGE Le 21 juillet 2020, la SARL HC Car import a conclu avec M. [K] un contrat de prestation de service prévoyant le rapatriement par camion depuis les Pays-Bas dans les locaux de la société à [Localité 6] d'un véhicule [5] avec plaques WW provisoires valables 4 mois et aide aux démarches d'obtention de la carte grise, moyennant le prix de 2 430 euros TTC, le prix du véhicule de 54 044,50 euros étant payable au vendeur en Allemagne. M. [K] a pris possession du véhicule le 12 août 2020. Se prévalant du constat le 13 août 2020 d'un coup sur le pare-choc avant et de difficultés pour l'établissement d'une carte grise, M. [K] a vainement mis en demeure la SARL HC Car import de lui payer les frais de réparation du véhicule. Par acte d'huissier du 20 juillet 2021, M. [K] a fait assigner la SARL HC Car import devant le tribunal de commerce d'Arras afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1 613,40 euros, à effectuer pour son compte les démarches nécessaires à l'établissement d'une carte grise sous astreinte, ainsi qu'aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, M. [K] a indiqué abandonner sa demande de condamnation à effectuer les démarches pour l'obtention de la carte grise sous astreinte, ne maintenant que sa demande de réparation. Par jugement réputé contradictoire et qualifié d'en premier ressort du 1er octobre 2021, le tribunal de commerce d'Arras a : dit et jugé que M. [K] est bien fondé en ses demandes et y fait droit partiellement, en conséquence, condamné la SARL HC Car import à payer à M. [K] la somme de 1 613,40 euros augmentée des intérêts courus et à courus au tau légal à compter du 6 novembre 2020 jusqu'à parfait paiement, condamné la SARL HC Car import à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL HC Car import aux entiers dépens de l'instance et ses suites. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 novembre 2021, la SARL HC Car import a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions. Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2022, la SARL HC Car import demande à la cour de : dire bien appelé, mal jugé, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, débouter la SARL HC Car import de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner la SARL HC Car import au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers frais et dépens d'appel et de première instance. Elle fait valoir que : le véhicule a été acheminé par transport routier et il appartient à M. [K] d'établir avec certitude que le désordre est survenu sous sa responsabilité, alors même qu'elle n'est pas venderesse du véhicule, les photographies versées par M. [K] ne sont pas contradictoires et il n'est pas possible de connaître les circonstances dans lesquelles elles auraient été prises, lors de la prise de possession du véhicule, M. [K] a pu en faire le tour et n'a émis aucune critique ni aucune observation ni réserve, M. [K] est donc considéré comme ayant disposé d'un véhicule conforme à sa commande. Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 28 avril 2022, M. [K] demande à la cour de : dire mal appelé bien jugé, confirmer en toutes ses dispositions le jugement, y ajoutant, condamner la SARL HC Car import aux entiers frais et dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : le véhicule ne présentait aucun coup sur la carrosserie à son départ des Pays-Bas, les photographies prises le jour de la prise de possession du véhicule font apparaître un léger enfoncement à l'avant, au niveau du logo « Maserati », l'article 5 des conditions générales prévoit que le transfert des risques interviendra à la livraison du véhicule et qu'à la prise de possession, le client sera seul responsable de la perte et de la dégradation du véhicule, il est fondé à obtenir réparation des frais liés aux dégâts occasionnés pendant le transport ou la livraison, l'absence de réserve de la SARL HC Car import lors de la livraison du véhicule en ses locaux est grave de conséquences au regard des dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 janvier 2023. Plaidé à l'audience du 3 mars 2023, le dossier a été mis en délibéré au 11 mai 2023. Par note en délibéré transmise par la voie électronique le 5 avril 2023, la cour a invité les parties à formuler leurs observations sous huit jours sur la recevabilité de l'appel, eu égard aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce aux termes duquel le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. La SARL HC Car import, par courrier transmis par la voie électronique le 7 avril 2023, a indiqué qu'aux termes de son assignation, M. [K] sollicitait le paiement de la somme de 1 613,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020 et jusqu'à parfait paiement ainsi que sa condamnation à établir une carte grise concernant le véhicule sous astreinte et que ces demandes n'étaient pas déterminables financièrement compte tenu des demandes d'intérêts restant à courir et de l'astreinte, ce qui justifie la décision rendue en premier ressort. Elle estime donc son appel recevable. M. [K], par courrier transmis par la voie électronique le 12 avril 2023, a indiqué que la procédure avait été initialement engagée avec des demandes complémentaires indéterminées financièrement, que le problème de la carte grise ayant été réglé en dehors de la procédure, le tribunal n'a statué que sur la demande de dommages et intérêts, la demande indéterminée n'ayant pas été débattue ainsi que cela figure dans les motifs de la décision. MOTIVATION Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. L'article R. 721-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il doit être rappelé que le juge de première instance, en procédure écrite ou orale, statue sur les prétentions telles qu'elles sont émises devant lui dans leur dernier état. Ce sont donc ces demandes, dans leur dernier état, qui permettent de déterminer le taux de ressort. En l'espèce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale et, bien que l'assignation contienne une demande indéterminée tendant à la condamnation de la SARL HC Car import à effectuer les démarches pour l'obtention de la carte grise sous astreinte, le jugement indique que le « conseil de M. [K] a demandé d'acter lors des débats qu'il abandonnait sa demande de condamnation sous astreinte dans son assignation, et qu'il ne maintenait que sa demande de réparation ». Cette demande initialement formée par M. [K] n'a ainsi pas été maintenue dans le dernier état de ses demandes. La demande de M. [K] tendant à la condamnation de la SARL HC Car import à lui payer la somme de 1 613,40 euros, seule demande subsistant dans le dernier état de ses demandes, est une demande déterminée. Le fait que M. [K] formule cette demande avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020 et jusqu'à parfait paiement ne peut avoir pour effet de la rendre indéterminée, contrairement à ce que soutient la SARL HC Car import dans sa note en délibéré, dès lors que seuls les intérêts échus au jour de la demande sont pris en compte pour le calcul du taux de ressort mais non les intérêts échus postérieurement, pas plus que les dépens ou les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la demande de M. [K] étant de valeur inférieure à 5 000 euros, y compris avec les intérêts au taux légal échus au jour de la demande, c'est de façon erronée que le jugement a été qualifié d'en premier ressort. L'appel formé par la SARL HC Car import doit être déclaré irrecevable. Le sens du présent arrêt conduit à condamner la SARL HC Car import aux dépens. L'équité commande de la condamnation à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable l'appel formé par la SARL HC Car import contre le jugement du tribunal de commerce d'Arras du 1er octobre 2021 ; Condamne la SARL HC Car import aux dépens ; Condamne la SARL HC Car import à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Valérie Roelofs Le président Dominique Gilles