Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00441 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYF2
Ordonnance du 10 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE, dont le siège est sis Préfecture de la Haute-Vienne - [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [A] [J] [X], né le 09 Novembre 2006 à [Localité 1] (GUINÉE) (99), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; non comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Représenté par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 06 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 10 Août 2026 à Monsieur [A] [J] [X], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, et Me Chérifa TAYEB-BEY.
* * * * *
A notre audience publique du 10 Août 2026, Monsieur [A] [J] [X] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Chérifa TAYEB-BEY représente Monsieur [A] [J] [X] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier,s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [A] [J] [X] a fait l’objet d’une décision provisoire du Maire de la Commune de [Localité 2] le 1er août 2026, mesure confirmée par arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le 3 août 2026, à la suite d’un certificat médical établi par le docteur [G] de SOS Médecins, alors qu’il se trouvait au commissariat après s’être introduit chez un particulier.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 août 2026 mentionne que Monsieur [X] présente des idées délirantes marquées, avec des idées de grandeur et de persécution. Il pense avoir une “mission de dieu” pour être “président du monde”. Il pense aussi que sa famille n’est pas la sienne. Il existe aussi des problématiques autour de la sexualité, avec des comportements qui ont pu être inadaptés, notamment envers d’autres patients de l’unité, et qui ont conduit à son placement à l’isolement. Il est maintenant plus calme, mais le délire est toujours bien présent. Il ne reconnaît pas sa pathologie et demande à sortir.
Le docteur [P] [C] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
Monsieur [A] [J] [X] n’a pas souhaité être entendu en audience.
Maître Chérifa TAYEB-BEY ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [J] [X] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [A] [J] [X] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
Et par RPVA à Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.
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